Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle de délibération
MODELE DE DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIFQUE DE SERVICE (I.S.S.)
Objet : Mise en œuvre de l’indemnité spécifique de service
•	Le conseil ………………… (ou l’assemblée),
•	Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
•	Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
•	Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 88 ;
•	Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
•	Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, 
•	Vu l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, 
•	Vu l’avis du comité technique en date du …..
•	Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique de service applicables à chaque grade, 
•	Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

D E C I D E
ARTICLE 1 : Les bénéficiaires 

Grades de la FPT	Fonctions ou service	Taux de base en euros 	Coefficient par grade	Taux annuels de base	Coefficient de modulation individuelle maximum 	

Préciser les grades auxquels vous souhaitez appliquer l’ISS	
Préciser éventuellement le service ou les fonctions	Taux fixés par arrêté ministériel (ou préciser les taux si l’assemblée souhaite fixer un taux inférieur)	Coefficients par grade fixés par décret	Taux de base x coef. par grade (éventuellement x coef. géographique de 1)	Coefficients fixés par arrêté ministériel (ou préciser les coefficients si l’assemblée souhaite fixer un coefficient inférieur)	

•	Si l’agent est seul de son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte le coefficient de modulation individuelle maximum (Arrêt du Conseil d’Etat 131247 du 12/07/1995 – Association de défense des personnels de la FPH). 
•	Précise que l’I.S.S. sera octroyée aux agents non titulaires de droit public (éventuellement, ayant une ancienneté de service dans la collectivité de plus de 3 mois, 6 mois, …) sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence. 

ARTICLE 2 : Les critères d’attribution 
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de l’I.S.S. variera, outre la qualité du service rendu, en fonction de critères d’attribution fixés ci-dessous (liste non exhaustive) : 
•	La manière de servir de l’agent, appréciée notamment au vu de la notation annuelle (ou de l’évaluation mise en place au sein de la collectivité), 
•	Le niveau de responsabilité, 
•	L’animation d’une équipe, 
•	Les agents à encadrer, 
•	La modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service, 
•	La charge de travail, 
•	La disponibilité de l’agent, 

ARTICLE 3 : Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.S.S.
La délibération semble pouvoir s’inspirer des dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010. Il est possible d’appliquer ces dispositions de manière similaire ou de manière plus restrictive. 
Appliquer ces dispositions de manière plus favorable peuvent comporter des risques juridiques.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de Congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : l’I.S.S. suivra le sort du traitement. 
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.S.S. est suspendu.
NB : les dispositions mentionnées ci-dessus sont celles applicables au sein de la Fonction Publique d’Etat. En vertu du principe de parité, et sous réserve de l’interprétation jurisprudentielle qui serait faite, les collectivités ne semblent pas pouvoir adopter de mesures plus favorables.

ARTICLE 4 :  Périodicité de versement :
La prime de service et de rendement sera versée selon une périodicité ……………… (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).

ARTICLE 5 : Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants et les taux maxima fixés par les textes réglementaires):
Précise que la prime de service et de rendement fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 6 : La date d’effet 
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ….. / …../ 2…... (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)